CONDITIONS GENERALES DE VENTE EDRINKS

ARTICLE PREMIER : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande auprès de la SPRL EDRINKS (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 716.674.206) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du Fournisseur, prévaloir à l’encontre des présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : REPRISE, REMBOURSEMENT OU RECLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES 

Toute réclamation pour manquants, vice apparent ou non-conformité des marchandises livrées, doit être constatée au moment de la livraison et consignée sur la facture ou le bon de livraison, sous peine d’irrecevabilité et de déchéance de tout droit. A défaut de respecter la procédure ci-avant, les marchandises ne sont ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison.

ARTICLE 3 : CONSIGNATION 

Les emballages réutilisables, les sur-emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises livrées par le Fournisseur sont consignés et restent sa propriété quel que soit le lieu où ils se trouvent et l’époque où ils ont été consignés. Tous les emballages réutilisables sont incessibles et doivent être exclusivement utilisés pour leurs seules marchandises sous forme du prêt à usage. Ils sont sous la garde et la responsabilité du détenteur.

Le montant de la consignation des emballages est porté sur la facture et payable par le Client en même temps que la marchandise livrée, Ce montant ne constitue pas un prix de vente des dits emballages, mais un dépôt de garantie. 

Tous les emballages livrés par le Fournisseur doivent lui être restitués en bon état et triés. Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées, avec les quantités inscrites, en avance par rapport à la livraison afin d’éviter toutes contestations sur les quantités reprises. Les quantités d’emballages déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées antérieurement. Le Fournisseur refusera toute déconsignation d’emballages livrés par d’autres fournisseurs. 

Tout emballage non rendu dans un délai normal d’utilisation (3 mois) pourra être déconsigné avec une pénalité de 25 % de la valeur de consignation. Les emballages rendus en mauvais état ne seront ni déconsignés, ni repris. La déconsignation des emballages repris sera effectuée sur la facture de marchandises suivante sauf en cas de paiement non régulier. 

Si le Client rend à un autre fournisseur les emballages consignés, ceux-ci lui seront facturés. 

En cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client (peu importe la forme que celle ci prend) les emballages consignés seront repris par le Fournisseur consignataire et le Client s’engage à l’indiquer au mandataire judiciaire ou liquidateur désigné par le Tribunal de Commerce.

ARTICLE 4 : PRIX 

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison, il inclut les frais de livraison et s’entend HORS TVA. Les marchandises voyagent aux risques du Client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les livraisons facturées sont payables, sauf dérogation particulière, comptant au jour de la livraison. 

Le Fournisseur se réserve la possibilité de recourir à d’autres conditions, sans escompte, et sans avoir à justifier sa décision. Dans les cas où le Fournisseur accorde des conditions de règlement plus tardives, la date de valeur est calculée à partir de la date de livraison chez le Client. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé. 

Nous avons des conditions particulières pour cela, on le fait à chaque fois appart ? 

Tout avantage ou escompte accordé n’ouvre aucun droit permanent au Client.

Le Client autorise expressément le Fournisseur à compenser le produit des déconsignations avec un éventuel solde débiteur. 

Le non-paiement à son échéance d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement des autres factures, et il autorise le Fournisseur à suspendre de plein droit et sans délai toute promotion, livraison et/ou déconsignation jusqu’à son complet paiement, ainsi que des frais et pénalités de retard applicables en sus.

Tout montant non payé à la date d’exigibilité entraîne, à la charge du client, la facturation : 

• D’un intérêt de retard au taux d’un pourcent par mois, tout moins entamé étant intégralement dû ; 

• D’un montant forfaitaire et irréductible équivalent à 10,00 % des montants dus par le client, avec un minimum de 125,00 euros.

En cas de facilité de paiement accordée par le Fournisseur, le non-respect de celle-ci autorise le Fournisseur à exiger le paiement immédiat de toute somme due par le Client.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.

A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. 

Le Client est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du Vendeur des sommes correspondantes. En aucun cas, il peut les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie.

L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais la bonne conservation des marchandises et à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction desdits produits soumis à réserve de propriété, en informant l’assureur du droit de propriété du Fournisseur. 

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser le Fournisseur immédiatement. 

Dans le cadre de l’application de la présente clause, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur. Les marchandises seront reprises par le Fournisseur dans les conditions de l’article 2 ci-dessus et une indemnité équivalente à 30,00 % du prix total sera due à titre d’indemnité compensatoire pour l’inexécution fautive de la convention du fait du Client, sans préjudice de toutes autres sommes dues. Le cas échéant, le Fournisseur est autorisé à conserver les acomptes reçus afin de couvrir cette indemnité de résiliation et/ou tout montant dû.

ARTICLE 7 : CONDITIONS ET SECURITE DES LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement des dommages et intérêts de la part du vendeur.

En outre, le fournisseur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et la suffisance de ses stocks ou pour tout autre motif légitime et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

La manutention dans les locaux du Client est à sa charge, le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations.

Le Client reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ces locaux d’une manière générale.

Le Client s’engage à observer toutes les précautions et les règles en vigueur en matière de sécurité en vue de protéger les personnels du Fournisseur (techniciens, commerciaux, livreurs) ayant accès aux locaux réservés au stockage de marchandises.

Il est notamment recommandé au Client de prendre toutes mesures utiles afin que les accès soient libres de tout encombrement et suffisamment larges, que la température des espaces de stockage ne dépasse pas 30 degrés, que les locaux soient correctement aérés ou encore que les sols ne soient pas glissants.

A tout moment, le Fournisseur sera en droit de suspendre immédiatement la livraison et d’exiger des conditions d’accès conformes.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

En adhérant aux présentes Conditions Générales de Ventes, en transmettant ses coordonnées dans le cadre d’un achat, en remplissant un formulaire ou en contactant le Fournisseur, le Client autorise expressément le Fournisseur à enregistrer ses données (civilité, nom, prénom, entreprise, secteur, numéro de TVA, adresse e-mail, téléphone, adresse de livraison et adresse de facturation) et à les utiliser aux fins suivantes :

• Présenter la société, fournir des conseils sur les produits et servir de canal de communication supplémentaire ;

• Faciliter la relation commerciale et marketing avec ses clients à travers tout moyen de communication ;

• Sécuriser et faciliter les transactions financières avec ses clients ;

• Offrir un service et des conseils de qualité ;

• Proposer des offres personnalisées ;

• Permettre au Fournisseur de suivre commande, livraison et facturation.

Le Fournisseur pourra céder à titre gratuit ou onéreux à des tiers les adresses e-mail et les informations personnelles sur ses clients à des fins commerciales. Il en est de même, en cas de cession de son activité peu importe la forme que cette cession peut prendre. Les informations nécessaires à la bonne exécution des opérations décrites ci-dessus pourront être transmises à des prestataires de services externes.

ARTICLE 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le droit belge est applicable. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Fournisseur seront seuls compétents. La procédure sera menée en français.